Règlement d’exécution (UE) 2021/1949 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1949
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1949
Versionacte d'origine du 10/11/2021 (CELEX 32021R1949)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/1949EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors d’abroger la décision 95/309/CE, Euratom de la Commission, et le règlement (CE) no 1722/2005 de la Commission.

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