(4) En application de l’article 68, paragraphe 1, de la directive 2009/81/CE, la Commission doit également réviser les seuils prévus à l’article 8 de ladite directive à l’occasion de la révision des seuils fixés dans la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil. L’article 17, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, qui a abrogé la directive 2004/17/CE, exige que, tous les deux ans, la Commission révise les seuils, la révision prenant effet le 1er janvier. Dès lors, il convient que les seuils fixés pour les années 2022 et 2023 s’appliquent à partir du 1er janvier 2022.
Règlement délégué (UE) 2021/1950 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1950
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1950
Versionacte d'origine du 10/11/2021 (CELEX 32021R1950)
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