(2) L’un des objectifs de la directive 2014/24/UE est de permettre aux pouvoirs adjudicateurs qui l’appliquent de se conformer en même temps aux obligations prévues par l’accord. Afin de faire en sorte que les seuils fixés à l’article 4, points a), b) et c), de la directive 2014/24/UE correspondent aux seuils fixés dans l’accord, il est nécessaire de réviser les seuils fixés dans ladite directive. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, les seuils prévus à l’article 13 de ladite directive doivent être alignés sur les seuils fixés à l’article 4, points a) et c), de ladite directive.
Règlement délégué (UE) 2021/1952 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1952
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1952
Versionacte d'origine du 10/11/2021 (CELEX 32021R1952)
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