(3) L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE dispose que, tous les deux ans, la Commission révise les seuils, la révision prenant effet au 1er janvier. Par conséquent, les seuils pour les années 2022 et 2023 devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2022.
Règlement délégué (UE) 2021/1952 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1952
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1952
Versionacte d'origine du 10/11/2021 (CELEX 32021R1952)
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