Règlement délégué (UE) 2021/1952 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1952
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1952
Versionacte d'origine du 10/11/2021 (CELEX 32021R1952)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2021/1952EUR-Lex →

(4) Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2014/24/UE en conséquence,

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