Règlement délégué (UE) 2021/1958 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02021R1958-20230921, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2021).

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1958
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1958
VersionConsolidée au 21/09/2023 (CELEX 02021R1958-20230921)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2021/1958EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 6 juillet 2022.

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