(5) Afin de tester les capacités techniques du système ISA, il est nécessaire d’établir un catalogue des panneaux de signalisation routière utilisés dans chaque État membre. L’ensemble des données contenues dans le catalogue devrait être utilisé aux fins de la réception par type sans préjudice des règles nationales de circulation routière applicables.
Règlement délégué (UE) 2021/1958 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1958
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1958
Versionacte d'origine du 23/06/2021 (CELEX 32021R1958)
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