Règlement délégué (UE) 2021/1962 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/08/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1962
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1962
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1962)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2021/1962EUR-Lex →

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