(3) Étant donné que les dispositions du règlement délégué (UE) 2020/217 contenant l’erreur s’appliquent à partir du 1er octobre 2021, la rectification devrait également s’appliquer à partir de cette date.
Règlement délégué (UE) 2021/1962 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1962
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1962
Versionacte d'origine du 12/08/2021 (CELEX 32021R1962)
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