(5) Les fournisseurs ne devraient pas être tenus de modifier les étiquettes et les emballages des substances et des mélanges qui ont été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur du présent règlement conformément au règlement (CE) no 1272/2008, afin d’éviter des coûts inutiles. Étant donné que le code de mention d’avertissement erroné correspond à une classe de danger plus grave, le maintien de la mention d’avertissement correspondante sur l’étiquette ne diminue pas le niveau de protection de la santé humaine,
Règlement délégué (UE) 2021/1962 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1962
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1962
Versionacte d'origine du 12/08/2021 (CELEX 32021R1962)
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