(3) Conformément à l’annexe 19 de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (la «convention de Chicago»), les autorités compétentes doivent exiger des organismes de maintenance agréés qui fournissent des services aux exploitants d’avions ou d’hélicoptères effectuant des transports aériens commerciaux internationaux qu’ils mettent en œuvre un système de gestion de la sécurité.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1963 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1963
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1963)
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