(7) Il convient de prévoir une période de transition suffisante pour permettre aux organismes de maintenance de se conformer aux nouvelles règles et procédures introduites par le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1963 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1963
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1963)
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