(8) Le règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission ne contient pas de dispositions relatives à la délivrance de licences aux mécaniciens navigants. Par conséquent, il convient de modifier les points 145.A.30 j) 3) et 4) de l’annexe II du règlement (UE) no 1321/2014 afin de supprimer la référence aux licences de mécanicien navigant. Toutefois, les habilitations de certification d’entretien limitées existantes qui sont délivrées à ces mécaniciens navigants sur la base de ces dispositions devraient rester valables jusqu’à leur expiration ou jusqu’à leur révocation. Il convient donc de modifier l’article 5, en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1963 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1963
Versionacte d'origine du 08/11/2021 (CELEX 32021R1963)
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