Règlement délégué (UE) 2021/1972 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/08/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1972
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1972
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1972)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2021/1972EUR-Lex →

(1) Les surcoûts visés à l’article 1er sont calculés séparément pour chacune des activités suivantes:

a) la pêche;

b) l’élevage;

c) la transformation;

d) l’écoulement.

(2) Dans le cadre de chaque activité visée au paragraphe 1, les surcoûts sont calculés par postes de dépenses pour chaque produit ou catégorie de produits recensés par l’État membre comme pouvant bénéficier de la compensation.

(3) Les surcoûts sont calculés pour un poste de dépenses déterminé comme la différence entre les coûts supportés par les opérateurs dans les régions ultrapériphériques concernées, desquels est déduit tout type d’intervention publique ayant une incidence sur le niveau des surcoûts, et les coûts comparables supportés par les opérateurs continentaux de l’État membre concerné.

(4) Pour les postes de dépenses spécifiques à des produits ou à des catégories de produits pour lesquels aucun critère de comparaison ou unité de mesure n’est disponible dans la partie continentale du territoire de l’État membre, les surcoûts sont calculés par rapport aux coûts comparables pour des produits ou catégories de produits équivalents supportés par les opérateurs de la partie continentale du territoire de l’Union.

(5) Le calcul des surcoûts tient compte de toute intervention publique, y compris les aides d’État notifiées en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité et de l’article 37 du règlement (UE) 2021/1139.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).