(1) En vertu de l’article 24 du règlement (UE) 2021/1139, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et de l’aquaculture (FEAMPA) peut soutenir la compensation des surcoûts supportés par les opérateurs lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité.
Règlement délégué (UE) 2021/1972 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1972
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1972
Versionacte d'origine du 11/08/2021 (CELEX 32021R1972)
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