(10) Afin de permettre l’application rapide des mesures prévues par le présent règlement, les dépenses étant déjà admissibles au bénéfice du FEAMPA depuis le 1er janvier 2021 conformément à l’article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
Règlement délégué (UE) 2021/1972 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1972
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1972
Versionacte d'origine du 11/08/2021 (CELEX 32021R1972)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.