(2) Conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2021/1139, pour chaque région ultrapériphérique, l’État membre concerné devrait décrire la méthode de calcul de la compensation des surcoûts dans le plan d’action visé audit article.
Règlement délégué (UE) 2021/1972 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1972
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1972
Versionacte d'origine du 11/08/2021 (CELEX 32021R1972)
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