(4) Afin d’accorder un traitement harmonisé et égal à l’ensemble des régions concernées et pour éviter une surcompensation des coûts, il est nécessaire d’établir les critères de calcul des surcoûts résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques de l’Union. Le critère commun à utiliser devrait permettre de garantir l’application d’une méthode de calcul des surcoûts homogène à toutes les régions concernées.
Règlement délégué (UE) 2021/1972 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1972
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1972
Versionacte d'origine du 11/08/2021 (CELEX 32021R1972)
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