(6) Il existe des produits ou catégories de produits pour lesquels aucun critère de comparaison ou unité de mesure n’est disponible dans la partie continentale du territoire de l’État membre concerné. En pareil cas, la référence pour le calcul des surcoûts devrait être fixée par rapport aux coûts des produits ou catégories de produits équivalents supportés par les opérateurs de la partie continentale du territoire de l’Union.
Règlement délégué (UE) 2021/1972 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/08/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1972
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1972
Versionacte d'origine du 11/08/2021 (CELEX 32021R1972)
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