Article considérant 13

(13) Le demandeur a déclaré que, au moment de la présentation de la demande, il était titulaire d’un droit de propriété exclusive sur la description du processus de production, les données analytiques sur la composition, les données analytiques sur les contaminants, la stabilité et le statut microbiologique, les données sur les ventes du nouvel aliment, l’évaluation de l’ingestion alimentaire, les données sur la digestibilité des protéines et l’indice d’acides aminés essentiels digestibles, les essais de solubilité et de stérilité sur la forme séchée de Locusta migratoria réalisés avant les études de génotoxicité qui indiquaient qu’aucun essai de génotoxicité n’était possible, ainsi que l’étude sur la cytotoxicité, et que, par conséquent, les tiers ne pouvaient légalement accéder à ces études, les utiliser ou y faire référence.