(15) Réserver l’autorisation des formes congelée, séchée et en poudre de Locusta migratoria et le droit de faire référence aux études figurant dans le dossier du demandeur à l’usage exclusif de celui-ci n’empêche toutefois pas d’autres demandeurs de soumettre une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment si leur demande est fondée sur des informations étayant une telle autorisation qui ont été obtenues légalement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1975 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1975
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1975
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1975)
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