Article considérant 10

(10) La Commission a communiqué les rapports sur les recoupements à distance le 14 mai 2021, ainsi que le résumé des droits proposés, les détails du calcul des marges de dumping et des marges permettant d’éliminer le préjudice causé à l’industrie de l’Union, comme indiqué au considérant 3. Les rapports relatifs aux recoupements à distance ont pour objet de fournir aux parties un rapport factuel des recoupements à distance effectués. Les rapports ne présentent aucune conclusion quant à la manière dont la Commission traitera en fin de compte les éléments obtenus au cours des recoupements à distance. Il n’y a pas de délai réglementaire pour la communication des rapports relatifs aux recoupements à distance. Aucune observation n’a été reçue des parties concernant les informations fournies dans les rapports relatifs aux recoupements à distance. Par conséquent, la Commission ne considère pas que les droits de la défense des parties ont été lésés, et le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales a partagé son point de vue à cet égard.