(105) Les prix facturés par MEGlobal Americas à la société liée MEGlobal International FZE (ci-après «MEGlobal International») et par cette dernière à la société liée MEGlobal Europe ne sont pas fiables, car ils sont influencés par l’existence d’une association entre ces sociétés, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Les autres éléments de l’évaluation de la Commission ont été communiqués à MEGlobal Americas dans l’information spécifique, car ils comprennent des renseignements commerciaux confidentiels. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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