(12) Au moment de l’institution des mesures provisoires, la Commission ne disposait pas d’informations suffisantes sur les activités d’importation de Tricon dans l’Union, puisque la réponse au questionnaire avait été soumise au nom de trois entités déclarées comme étant établies aux États-Unis et non dans l’Union. La Commission n’a reçu ces informations de Tricon qu’après l’institution des mesures provisoires.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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