(129) Les détails de l’accord d’échange comprennent des renseignements commerciaux confidentiels que la Commission ne peut divulguer. En tout état de cause, SABIC n’a pas précisé quelles informations supplémentaires la Commission devrait divulguer à cet égard. Comme expliqué au considérant 145 du règlement provisoire, la Commission a évalué si l’évolution de la rentabilité ou la conclusion selon laquelle l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important aurait été différente si les ventes réalisées dans le cadre de l’accord d’échange avaient été incluses dans l’évaluation des indicateurs microéconomiques, et elle a conclu que cette inclusion n’aurait aucune incidence sur les conclusions. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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