Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
RéférenceConsidérant 129 du règlement d’exécution (UE) 2021/1976EUR-Lex →

(129) Les détails de l’accord d’échange comprennent des renseignements commerciaux confidentiels que la Commission ne peut divulguer. En tout état de cause, SABIC n’a pas précisé quelles informations supplémentaires la Commission devrait divulguer à cet égard. Comme expliqué au considérant 145 du règlement provisoire, la Commission a évalué si l’évolution de la rentabilité ou la conclusion selon laquelle l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important aurait été différente si les ventes réalisées dans le cadre de l’accord d’échange avaient été incluses dans l’évaluation des indicateurs microéconomiques, et elle a conclu que cette inclusion n’aurait aucune incidence sur les conclusions. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1976. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).