(144) SABIC et MEGlobal Americas ont soutenu que la Commission n’aurait pas dû utiliser une «valeur CAF construite» pour les calculs de la sous-cotation et de la marge de préjudice, mais la valeur CAF réelle qu’elles ont communiquée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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