(147) SABIC a également déclaré ne pas comprendre pourquoi la Commission n’était pas en mesure de lui communiquer les prix réels ayant servi aux calculs de la sous-cotation et de la marge de préjudice, mais uniquement une fourchette.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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