(148) Le volume d’exportation et les prix à l’exportation utilisés dans le calcul des marges de sous-cotation et de préjudice de SABIC incluaient également les ventes réalisées par l’intermédiaire des coentreprises liées ExxonMobil et SPDC/Mitsubishi. Pour des raisons de confidentialité et conformément à l’article 19 du règlement de base, la Commission a dû communiquer le volume total et les prix sous la forme de fourchettes, faute de quoi SABIC aurait pu reconstituer des données confidentielles sur les ventes des coentreprises.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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