Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
RéférenceConsidérant 149 du règlement d’exécution (UE) 2021/1976EUR-Lex →

(149) SABIC et MEGlobal Americas ont également indiqué qu’elles étaient en désaccord avec la conclusion de la Commission figurant au considérant 168 du règlement provisoire, car, selon elles, les prix du monoéthylène glycol ont été fixés par les producteurs et les utilisateurs de l’Union et non par les exportateurs et le prix contractuel européen (ci-après le «PCE») a été déterminé à l’issue de négociations entre les producteurs de l’Union et leurs clients. SABIC et MEGlobal Americas ont également soutenu que les conclusions de la Commission au considérant 243 du règlement provisoire selon lesquelles les exportateurs américains et saoudiens, même en liant leur prix de vente sur le marché de l’Union au PCE, ont fait baisser le prix de vente du monoéthylène glycol en augmentant le rabais offert à leurs acheteurs, ne s’appliquaient pas à leurs ventes de monoéthylène glycol et que les changements de prix n’étaient que la conséquence de la fluctuation du PCE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1976. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).