(153) Une telle déduction était également nécessaire pour permettre un calcul précis de la sous-cotation. Le prix cible de l’industrie de l’Union était fondé sur son coût de production majoré du bénéfice cible, que les produits soient ensuite vendus dans l’Union à des clients liés ou à des clients indépendants, de sorte qu’il ne comprenait pas non plus les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et le bénéfice des entités de vente liées dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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