(155) Dans ses observations à la suite de l’information finale, SABIC a réitéré son allégation selon laquelle elle suivait le PCE et qu’elle n’avait pas fixé le prix, que sur le marché de l’Union, SABIC suivait les prix et ne les déterminait pas, étant donné que les prix étaient fixés par les producteurs et les utilisateurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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