(161) La Commission a contesté cette affirmation. Dans le règlement provisoire, la Commission a involontairement omis de préciser que la réponse au questionnaire macro soumise par le plaignant avait fait l’objet d’une vérification croisée au moyen d’un recoupement à distance. Néanmoins, dans le dossier non confidentiel de l’enquête, SABIC et MEGlobal Americas ont eu accès à la version non confidentielle du rapport relatif au recoupement à distance qui précisait que la Commission avait recoupé le questionnaire macro, ainsi qu’aux réponses à la demande d’informations complémentaires correspondantes présentées par le plaignant. En outre, dans le règlement provisoire, la Commission a indiqué que la réponse au questionnaire vérifiée du plaignant était la source de chaque tableau comprenant des indicateurs macroéconomiques.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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