Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
RéférenceConsidérant 162 du règlement d’exécution (UE) 2021/1976EUR-Lex →

(162) SABIC et MEGlobal Americas ont également soutenu que la Commission avait utilisé deux sous-ensembles de données différents pour évaluer les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques, ce qui aurait pu conduire à des constatations et conclusions subjectives et ne pas respecter les normes élevées imposées par l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. MEGlobal Americas a demandé à la Commission de fonder ses conclusions soit sur des données relatives aux producteurs retenus dans l’échantillon soit sur des données relatives à tous les producteurs de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1976. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).