(171) La Commission a contesté cette affirmation. Comme expliqué au considérant 163, la Commission a soumis ces informations aux mêmes vérifications croisées que les informations communiquées par d’autres parties. Cela signifie que la Commission a organisé une vérification à distance avec le plaignant, comme elle l’a fait avec d’autres parties, et a vérifié, entre autres, la source des informations fournies et la méthode de calcul utilisée. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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