(197) SABIC a soutenu que la Commission n’avait pas tenu compte de la contraction de la demande comme une autre cause de préjudice, bien que ce facteur soit expressément mentionné à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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