Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
RéférenceConsidérant 198 du règlement d’exécution (UE) 2021/1976EUR-Lex →

(198) Dans le règlement provisoire, la Commission a évalué treize facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping qui auraient pu avoir une incidence sur le préjudice important subi par l’industrie de l’Union. L’article 3, paragraphe 7, du règlement de base mentionne la contraction de la demande. La Commission n’a pas spécifiquement mentionné la consommation parmi ces facteurs, car la consommation sur le marché libre était relativement stable au cours de la période considérée. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1976. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).