Article considérant 231

(231) La marge bénéficiaire utilisée pour le calcul du prix non préjudiciable était la marge bénéficiaire moyenne des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon enregistrée en 2017 et 2018, avant l’augmentation soudaine des importations faisant l’objet d’un dumping, conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. Aucun des producteurs de monoéthylène glycol de l’Union retenus dans l’échantillon n’a participé à l’entente des acheteurs d’éthylène. En outre, l’infraction a eu lieu entre le 26 décembre 2011 et le 29 mars 2017 et n’a donc couvert que trois mois au cours des deux années utilisées pour déterminer la marge bénéficiaire. De plus, comme précisé dans la décision concernant l’entente, le produit concerné par la décision était l’éthylène acheté sur le marché libre et non l’éthylène produit à des fins captives, c’est-à-dire l’éthylène fabriqué et utilisé par les producteurs pour leur propre consommation. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon achètent de l’éthylène principalement auprès de leurs sociétés liées. Bien que LCLA ait affirmé que les marges bénéficiaires en 2017 et 2018 n’étaient pas au niveau de rentabilité escompté dans des conditions normales de concurrence, elle n’a pas non plus précisé quelle était la rentabilité normale pour ce produit dans des conditions normales de concurrence. Enfin, l’article 7, paragraphe 2 quater, indique clairement que la Commission ne doit utiliser un bénéfice cible de 6 % que lorsque le bénéfice cible déterminé en tenant compte des facteurs mentionnés dans cet article est inférieur à 6 %, ce qui n’est pas le cas dans la présente enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.