Article considérant 232

(232) EMPC a avancé que l’approche suivie par la Commission pour ajuster le prix non préjudiciable afin de tenir compte des futurs coûts de conformité avec le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ci-après le «SEQE») et la directive de l’UE relative aux émissions industrielles (ci-après la «DEI») était incompatible avec les objectifs du SEQE et de la DEI actuels. Elle a affirmé que l’approche qui sous-tend les mesures actuelles de protection contre les fuites de carbone dans le cadre du SEQE était que, pour chaque secteur exposé aux fuites de carbone, les entreprises soient comparées à l’indice de référence fixé par les 10 % d’entreprises les plus performantes. Ainsi, plus les entreprises obtiendraient des résultats insuffisants par rapport à l’indice de référence, plus elles paieraient de coûts liés au SEQE. À l’inverse, elles pourraient réduire leurs activités à plus forte intensité de carbone, ce qui pourrait à terme les faire intégrer le groupe des 10 % les plus performants. En ce qui concerne les coûts liés à la DEI, EMPC a affirmé qu’il était difficile de savoir comment ces coûts avaient été calculés ou attribués. Par conséquent, selon EMPC, en prenant en compte non seulement les coûts réels du plaignant mais aussi les coûts futurs au titre du SEQE et de la DEI, la Commission a introduit de facto un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières applicable au plaignant mais pas aux autres industries.