(234) La Commission a toutefois confirmé que l’ajustement était calculé uniquement sur la base des coûts supplémentaires liés au SEQE et à la DEI qui s’appliqueront en moyenne au cours de la période d’application des mesures, ainsi que l’exige l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base. Les éléments de preuve fournis et vérifiés par les services de la Commission à cet égard remplissent les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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