(240) Dans ses observations à la suite de l’information finale, SABIC a réitéré, sans fournir d’éléments nouveaux, son allégation selon laquelle le bénéfice utilisé pour déterminer le prix indicatif était trop élevé pour un produit de base et était fondé sur une période au cours de laquelle une entente pour l’achat d’éthylène était opérationnelle. Elle a également ajouté que le bénéfice cible était supérieur aux ratios de bénéfice indiqués dans la plainte.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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