(250) Même si les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon font partie de grands groupes, la non-institution de mesures aurait, sur eux et sur d’autres producteurs de l’Union, une incidence négative qui irait au-delà de la rentabilité, comme expliqué au considérant 247 du règlement provisoire. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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