(251) Le CPME et LCLA ont également affirmé que le règlement de base n’empêchait pas la Commission de se fonder sur des données postérieures à la période d’enquête pour évaluer l’existence de l’intérêt de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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