(252) Le CPME et LCLA n’ont fourni aucune preuve de l’existence de données postérieures à la période d’enquête que la Commission pourrait prendre en considération dans l’analyse de l’intérêt de l’Union. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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