(256) Dans ses observations à la suite de l’information finale, le CPME a réitéré son allégation selon laquelle des pays autres que les pays concernés ne constituaient pas des sources d’approvisionnement appropriées pour des raisons géographiques, logistiques et économiques. Le CPME a également affirmé que la Commission n’avait pas tenu compte des éléments de preuve qu’elle avait fournis à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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