(270) RETAL n’a présenté aucun élément de preuve à l’appui de son allégation selon laquelle l’institution de mesures provisoires avait eu une incidence négative sur l’activité de sa société liée. Cet argument a donc été rejeté comme non étayé. En outre, l’enquête a révélé que NEO GROUP dispose de plusieurs sources d’approvisionnement, à savoir l’industrie de l’Union, les importations en provenance de l’un des pays concernés ainsi que d’autres pays tiers. En outre, pendant la période d’enquête, NEO GROUP était rentable.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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