Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article

Article considérant 272

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
RéférenceConsidérant 272 du règlement d’exécution (UE) 2021/1976EUR-Lex →

(272) La Commission a contesté ces allégations. L’industrie du PET est protégée par des mesures antidumping et compensatoires depuis de nombreuses années. À l’heure actuelle, il existe des mesures compensatoires sur les importations de PET en provenance de l’Inde. Lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué par la Commission en 2018/2019, l’industrie du PET de l’Union détenait une part de marché importante de 71,1 % entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018. Comme indiqué au considérant 292, s’il est vrai que l’institution de mesures sur le monoéthylène glycol pourrait rendre la situation plus difficile pour les producteurs de PET qui sont déjà déficitaires, rien ne garantit que la situation de ces sociétés ne sera pas perturbée même si la Commission décide de ne pas instituer de mesures sur les importations de monoéthylène glycol en provenance des pays concernés. En effet, en l’absence de mesures, l’industrie de l’Union cessera très probablement la production de monoéthylène glycol destinée au marché libre et, par conséquent, les producteurs de PET dépendront des importations en provenance des pays concernés. En outre, l’industrie du PET est effectivement une industrie plus importante que celle du monoéthylène glycol, mais tous les producteurs de PET ne seront pas concernés par l’institution de mesures et ces producteurs peuvent donc continuer à mettre en œuvre les politiques vertes visant à promouvoir le PET recyclé dans l’Union. En outre, le niveau des mesures varie entre 7,7 % et 14,9 %, un niveau qui n’est pas prohibitif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1976. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).