(273) LCLA a affirmé que la Commission n’avait fourni aucune indication de l’effet des mesures antidumping sur l’industrie du PET en ce qui concerne les coûts de production ou la rentabilité, et qu’elle devait expliquer pourquoi l’incidence des mesures antidumping sur l’industrie du PET ne serait pas disproportionnée.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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