Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article

Article considérant 274

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
RéférenceConsidérant 274 du règlement d’exécution (UE) 2021/1976EUR-Lex →

(274) La Commission a contesté cette affirmation. Au considérant 291 du règlement provisoire, la Commission a expliqué l’incidence des mesures antidumping sur le coût de production du PET ainsi que sur la rentabilité. En outre, aux considérants 292 à 294 du règlement provisoire, la Commission a expliqué la situation économique des producteurs de PET ayant coopéré et l’effet de l’institution de mesures sur leur situation économique, qui variait selon les producteurs. La Commission a souligné que la situation des sociétés moins performantes était déterminée par d’autres facteurs, et pas seulement par le prix du monoéthylène glycol, et que, par conséquent, l’activité de ces sociétés et les centaines d’emplois qui en dépendent n’étaient pas déterminés, en fin de compte, par les mesures. En outre, comme indiqué au considérant 272, il n’existe aucune garantie que la situation de ces sociétés ne se détériorera pas même en l’absence de mesures.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1976. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).