(28) Dans ses observations concernant le règlement provisoire, le CPME a réitéré son allégation selon laquelle la période d’enquête choisie par la Commission n’incluait pas la période immédiatement antérieure à l’ouverture de l’enquête, à savoir la période allant de juillet à septembre 2020, ce qui constitue donc une violation du règlement de base. Cet argument a été rejeté pour les motifs énoncés au considérant 70 du règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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