(280) Dans ses observations à la suite de l’information finale, Arteco, Helm et Oxyde ont soutenu que la Commission, en instituant des mesures définitives, n’avait pas agi dans l’intérêt de l’Union. Tricon a également contesté l’appréciation de l’intérêt de l’Union réalisée par la Commission. Toutefois, aucun nouvel argument étayé par des éléments de preuve n’a été avancé à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1976 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1976
Versionacte d'origine du 12/11/2021 (CELEX 32021R1976)
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